Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, la loi EGALIM a été promulguée et son article 44 stipule qu Depuis le 20 juin 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » s’appliquaient de manière différenciée entre les différentes collectivités territoriales d’outre-mer. Depuis l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2019, de la nouvelle rédaction de la loi « Informatique et Libertés », ce décalage est résorbé : ces Bernard Brochand attire l’attention de Madame la Ministre des Transports sur l’application de la loi Grandguillaume à partir du 1er janvier 2018 et ses conséquences sur les transports dits « LOTI ». Les entreprises de transport publics de personnes (TPRP), exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit L’application de la loi ancienne est alors justifiée par le souci du législateur de respecter les prévisions légitimes des parties au contrat qui, lors de la création de la situation contractuelle, se sont fiées aux dispositions de la loi en vigueur, et ne pouvaient prévoir l’évolution future de la législation. L’application immédiate de la loi nouvelle risquerait en effet
La proposition de loi de Françoise Gatel adoptée mercredi par le Sénat permettra-t-elle une avancée notable dans le contrôle des écoles hors contrat ?
LOI GRANDGUILLAUME : TEXTES ENFIN PARUS ! Paru dans 100% NEWS-TAXIS édition n° 104 – 15/04/2017 Réalisant le tour de force d’une publication in extremis des textes d’application de la loi du 29 décembre 2016 avant l’élection présidentielle, le ministère chargé des Transports semble vouloir amener à destination la feuille de route qu’il avait fixée pour la pacification du
Si les députés modifient le projet de loi, ce dernier retourne au Sénat. Ce va-et-vient, c’est ce qu’on appelle la navette parlementaire. Il continue jusqu’à ce que les sénateurs et les députés se mettent d’accord sur une même version du texte. Etape 5 : Réexamen et nouveau vote du texte Mais le rapporteur ne va pas tout réétudier, seulement les modifications faites par l
Publié le 16/01/2009 À 17H00. Le Chapitre 11, au cœur de la loi sur les faillites aux Etats-Unis, fait beaucoup parler de lui en ces temps de crise. Alors que GM pourrait « se placer sous sa